L’Hadopi, Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, est une autorité publique indépendante dont les missions sont définies par la loi Création et Internet du 12 juin 2009 dite "loi Hadopi" :

  • promouvoir le développement de l’offre légale et d’observer l’utilisation licite et illicite des œuvres sur Internet ;
  • protéger les œuvres à l’égard des atteintes aux droits qui leur sont attachés dans le cadre de la réponse graduée;
  • réguler l’usage des mesures techniques de protection.

Les différents champs d’intervention et missions de la Haute Autorité sont définis dans le code de la propriété intellectuelle.

Français
Type: 
Convention